VERSION N°01 DU 06/10/2024

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 11 aout 2023 ;

 CEVITAL SPA, complexe Agroalimentaire, dont le siège social est sis au nouveau quai port de Bejaia, attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel qu’elle a à collecter et traiter en tant que responsable de traitement dans le cadre de son activité. Cette politique complète la version résumée affichée au niveau des postes de sécurité.

Ainsi, la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués par CEVITAL dans le cadre de l’exploitation de son activité via son site web www.cevital-agro-industrie.com, ses bases de données, ses applications, ou tout autres moyens, sont régis par la présente politique de protection des données personnelles (ci-après désignée la « Politique »).

L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ses activités respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi « 18-07 ».

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, CEVITAL a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais avec l’autorité nationale de protection des données à caractère personnelles.

CEVITAL a mis également en œuvre des démarches internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

La présente politique a pour but de présenter aux personnes concernées la manière dont CEVITAL traite les données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre de ses activités et que les personnes concernées fournissent avec leur consentement ou sur le fondement de toute autre base légale pour permettre la fourniture des produits ou services de CEVITAL notamment :

• Les droits des personnes concernées ; ·
•  Les éventuels bénéficiaires d’un transfert de données.

1. Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après.

Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.·

• « Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• « Personne (s) concernée (s) » désigne une personne physique dont les données sont traitées et qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, médicale, psychique, économique, culturelle ou sociale. ·
• « Produit » désigne les produits de CEVITAL.·
• « Responsable du traitement » désigne CEVITAL SPA qui est la personne morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. ·
• « Service » Toute prestation immatérielle fournie par CEVITAL pour répondre à un besoin spécifique des personnes.·
• « Site » désigne l’ensemble des pages web et des ressources liées accessibles à l’adresse www.cevital-agro-industrie.com· 
• « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées à l’aide de procédés automatisés ou non et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 2. Engagements de CEVITAL en matière de protection des données personnelles

 CEVITAL garantit un niveau de protection élevé des données personnelles des personnes concernées en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et s’engage à respecter la règlementation applicable à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de ses activités.

Plus particulièrement, CEVITAL s’engage notamment à respecter les principes suivants :

• Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
• Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
• Les données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
• Les données personnelles sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées.

 CEVITAL exige, conformément à la loi 18-07, le même niveau de protection des données à caractère personnel aux parties intéressées ayant à traiter ses données personnelles.

CEVITAL s’engage à respecter tout autre principe s’imposant au regard de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données à caractère personnel, ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données à caractère personnel.

3. Catégories de données à caractère personnel collectées

par CEVITAL  Dans le cadre de ses activités, plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés.

Principalement, les données collectées correspondant aux catégories suivantes : ·

• Données relatives à l’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, etc…·
• Données relatives à la situation familiale : état matrimonial, nombre d’enfants, etc…·
• Données relatives à la situation économique et financière : numéro de sécurité sociale, détails sur le compte bancaire, etc…·
• Données relatives à la situation professionnelle : niveau d’étude, emploi, etc…

Lorsque cela est nécessaire, et uniquement après l’obtention du consentement explicite de la personne concernée, CEVITAL peut être emmenée à collecter des données sensibles, notamment les données de santé (lorsque la souscription d’un engagement nécessite, par exemple, la complétude d’un questionnaire de santé).

3.1 Moyens de collecte des données à caractère personnel

CEVITAL peut collecter vos données personnelles par le biais de formulaires en ligne, cookies et technologies similaires, lors d’achats ou transactions, via l’inscription à ses services, événements, sondages, lors d’interactions directes (téléphone, email, rencontres physiques), ainsi qu’à travers des bases de données tierces ou des partenaires externes, en conformité avec les exigences légales et les principes de protection des données personnelles. »

 5. Finalités du traitement   

Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous :  

Les données personnelles sont collectées pour des finalités explicites, légitimes et spécifiques. Elles ne seront en aucun cas utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs. De plus, les données personnelles collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre, de manière pertinente et proportionnée, l’objectif poursuivi.

Les données personnelles recueillies sont utilisées afin de :

1. Assurer la sécurité et la surveillance : cela inclut l’identification des individus et des visiteurs lorsqu’ils accèdent aux ressources et installations de CEVITAL pour garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
2. Gérer et mettre en œuvre des processus internes tels que la gestion des accès et des rendez-vous, travaux de planification, la gestion des actifs de la société, l’édition d’annuaires internes, l’ouverture de comptes email ;
3. La gestion des activités des prestataires telles que le calendrier des travaux ;
4. Répondre à une obligation légale (par exemple à l’administration fiscale ou un organisme de sécurité sociale) ;
5. Préserver les intérêts légitimes de l’entreprise, par exemple en cas de litige ou d’enquête où CEVITAL doit se défendre ;
6. Réagir en cas d’urgence mettant en danger la santé ou la sécurité d’un employé ou d’un tiers (par exemple en cas d’incendie).
7. Dans le cadre de votre relation contractuelle pour les principales finalités suivantes :

• La passation, la gestion et l’exécution de vos contrats avec CEVITAL ;
• L’évaluation des prestations fournies.

8. Dans le cadre de la poursuite d’un intérêt légitime :

• La gestion du système d’information ;
• L’étude et l’amélioration des processus et procédures de gestion interne de l’entreprise.

Pour respecter votre choix, CEVITAL vous demandera votre consentement pour certains traitements spécifiques.

6. Durée de conservation

En général, les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec CEVITAL, et peuvent être archivées conformément aux délais légaux et réglementaires applicables. Ceci est nécessaire pour se conformer aux obligations légales, résoudre les éventuels litiges et réclamations, prévenir la fraude et les abus, ainsi que pour appliquer nos accords ou protéger nos intérêts légitimes.

Par ailleurs, CEVITAL conserve les données personnelles uniquement pendant la période nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

7. Accès aux données 

Destinataires des données à caractère personnel des personnes concernées

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, CEVITAL peut communiquer des données personnelles à ses sous-traitants, assureurs et prestataires de services qui sont chargés d’effectuer des prestations en relation avec ses objectifs. Cependant, CEVITAL exige contractuellement de ces entités de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquelles elles ont accès.

Dans certains cas, CEVITAL peut être légalement tenue de divulguer vos données personnelles à des organismes publics ou à des auxiliaires de justice qui ont l’autorisation légale d’y accéder en toute ou partie d’entre elles en vertu de la loi applicable. De plus, ces informations pourraient également être communiquées à certains professionnels exerçant des activités réglementées tels que les avocats, les notaires et les commissaires aux comptes.

Transferts de données hors pays :  

Certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’être établis en dehors de l’Algérie et d’avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par CEVITAL en raison d’une habilitation légale spécifique.  Dans ce cadre, CEVITAL s’engage à garantir la protection des données à caractère personnel des personnes concernées conformément aux règles les plus strictes notamment à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur les exigences de l’autorité nationale, ou tout autre mécanisme conforme, dès lors que les données à caractère personnel des personnes concernées sont traitées par un prestataire en dehors de l’Algérie. En tout état de cause, l’autorité nationale est informée préalablement en cas de transfert de données hors pays.

8. Droits des personnes

Conformément à la loi 18-07, les personnes concernées peuvent, à tout moment, exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant ainsi que leurs droits d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.

Droit d’accès : Vous avez, à tout moment, la possibilité d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles, y compris : la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, les finalités du traitement, les catégories de données traitées et les destinataires des données. Vous avez également le droit d’obtenir la communication de vos données personnelles dans un format compréhensible, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données.

Droit de rectification/effacement : Vous avez le droit à l’actualisation, la rectification, l’effacement de vos données personnelles non conformes à la loi, notamment en raison d’incomplétude ou d’inexactitude. Le responsable du traitement doit effectuer les corrections nécessaires sans frais dans un délai de dix (10) jours. En cas de refus ou de non-réponse, vous pouvez demander une rectification auprès de l’autorité compétente, qui prendra les mesures nécessaires.

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles et à l’utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment à des fins commerciales, par le responsable du traitement. Cependant, ces droits ne s’appliquent pas lorsque le traitement est requis par une obligation légale ou lorsqu’une disposition explicite dans l’autorisation du traitement a exclu l’application de ces droits.

Le responsable du traitement peut demander à l’autorité nationale des délais de réponse aux demandes d’accès légitimes et peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment en raison de leur nombre et de leur caractère répétitif.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits énumérés ci-dessus, veuillez adresser votre demande par courrier ou par e-mail :

Adresse : CEVITAL spa, Nouveau quai Port de Bejaia, 06000.

Adresse e-mail : ContactDPO-Bejaia@cevital.com

Afin de rendre votre demande recevable, veuillez inclure une photocopie ou un scan de votre pièce d’identité, ce qui permettra de vérifier votre identité de manière sécurisée.

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

9. Protection des données

 CEVITAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles traitées et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel reposent sur les bonnes pratiques de chacun. C’est la raison pour laquelle les personnes concernées sont invitées à ne pas communiquer leurs mots de passe à des tiers, à se déconnecter systématiquement de leur profil et de leur compte social (notamment en cas de comptes liés) et à fermer la fenêtre de leur navigateur à l’issue de leur session de travail, particulièrement si l’accès à internet se fait depuis un poste informatique partagé avec d’autres personnes.

 10. Données à caractère personnel concernant les mineurs

CEVITAL ne collecte ni ne traite de données personnelles relatives aux enfants de moins de 18 ans sans accord préalable des parents ou titulaires de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

Si des données à caractère personnel concernant des enfants sont collectées via le site de CEVITAL et/ou ses activités, les parents ou titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ont la possibilité de s’y opposer en contactant CEVITAL à l’adresse indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, comme énoncé ci-dessus, l’enfant mineur au moment de la collecte de ses données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

11. Liens pour accéder à d’autres sites  

Sur le site web de CEVITAL il est possible de cliquer pour accéder aux sites internet d’autres entreprises.  CEVITAL recommande de lire la politique de ces sites relative au traitement et à la protection des données personnelles, car les conditions sur ces sites peuvent différer de celles applicables sur le site de CEVITAL et cette dernière ne sera en aucun cas responsable quant au traitement des données personnelles par ces autres sites internet.

12. Modifications

Dans le cas de modification de la présente politique, CEVITAL publiera la nouvelle version sur les supports dédiés.